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Titre Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION

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Chapitre XVIII

Règles de conduite et exigences applicables au personnel

50 — 53

JORF n°0205 du 4 septembre 2025

Chapitre XVII : Dépassement

Article 47

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L312-92 > >

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Article 48

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L312-93 > >

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Article 49

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L312-94 > >

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