JORF n°0205 du 4 septembre 2025

Article 40

Article 40

Le deuxième alinéa de l'article L. 312-47 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, l'emprunteur peut, par une demande expresse, solliciter la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services. »


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Version 1

Le deuxième alinéa de l'article L. 312-47 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Toutefois, l'emprunteur peut, par une demande expresse, solliciter la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services. »