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Titre Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION

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Chapitre XVI

Autorisations de découvert

42 — 46

JORF n°0205 du 4 septembre 2025

Chapitre XV : Crédit affecté

Article 40

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L312-47 > >

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Article 41

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L312-54 > >

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