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Titre Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION

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Chapitre XV

Crédit affecté

40 — 41

JORF n°0205 du 4 septembre 2025

Chapitre XIV : Services de conseil aux personnes endettées

Article 39

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Sous-section 3 bis : Services de conseil aux personnes endettées, Art. L312-35-2 > >

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