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Titre Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION

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Chapitre XIV

Services de conseil aux personnes endettées

39

JORF n°0205 du 4 septembre 2025

Chapitre XIII : Mesures de renégociation

Article 38

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L312-35-1 > >

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