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Chapitre VIII

Droit de rétractation

21 — 26

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Titre Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION

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Chapitre X

Informations mentionnées dans le contrat

32 — 33

JORF n°0205 du 4 septembre 2025

Chapitre IX : Formation du contrat

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L312-24 > >

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L312-25 > >

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L312-26 > >

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