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Titre Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION

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Chapitre IX

Formation du contrat

27 — 31

JORF n°0205 du 4 septembre 2025

Chapitre VIII : Droit de rétractation

Article 21

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L222-11 > >

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1 abrogé

Article 22

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L222-12 > >

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1 modifié

Article 23

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L222-14 > >

1 version

1 abrogé

Article 24

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L222-15-1 > >

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1 créé

Article 25

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L312-19 > >

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1 modifié

Article 26

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L312-20 > >

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