Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité de l'emprunteur, Art. L312-17, Art. L312-16 > >
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JORF n°0205 du 4 septembre 2025
Article 18
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité de l'emprunteur, Art. L312-17, Art. L312-16