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Chapitre VI

Consentement, services de conseil et octroi non sollicité d'un crédit

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JORF n°0205 du 4 septembre 2025

Article 16

Article 16

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Sous-section 1 bis : Services de conseil, Art. L312-15-1, Art. L312-15-2, Art. L312-15-3, Sct. Sous-section 1 ter : Devoir de mise en garde , Art. L312-15-4 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Sous-section 1 bis : Services de conseil, Art. L312-15-1, Art. L312-15-2, Art. L312-15-3, Sct. Sous-section 1 ter : Devoir de mise en garde , Art. L312-15-4