JORF n°0205 du 4 septembre 2025

Article 14

Article 14

A l'intitulé de la section 4 du chapitre II du titre I er du livre III, les mots : « et évaluation de sa solvabilité » sont remplacés par les mots : «, services de conseil et devoir de mise en garde ».


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Version 1

A l'intitulé de la section 4 du chapitre II du titre I

er

du livre III, les mots : « et évaluation de sa solvabilité » sont remplacés par les mots : «, services de conseil et devoir de mise en garde ».