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Titre Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION

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Chapitre VI

Consentement, services de conseil et octroi non sollicité d'un crédit

14 — 17

JORF n°0205 du 4 septembre 2025

Chapitre V : Informations précontractuelles

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L312-12 > >

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L312-13 > >

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