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Titre Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION

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Chapitre IV

Informations générales

11

JORF n°0205 du 4 septembre 2025

Chapitre III : Publicité

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L312-5 > >

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L312-6 > >

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L312-10 > >

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