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Chapitre Ier

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Titre Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION

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Chapitre III

8 — 10

JORF n°0205 du 4 septembre 2025

Chapitre II : Champ d'application

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L312-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L312-4 > >

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A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L312-4-1 > >

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