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Chapitre XX

Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

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Titre Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION

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Chapitre II

Champ d'application

4 — 7

JORF n°0205 du 4 septembre 2025

Chapitre Ier : Définitions

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L311-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L313-13 > >

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