Article 12
L'article L. 22-10-48 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, il est inséré la référence : « I.-» ;
2° Au début du troisième alinéa, il est inséré la référence : « II.-» ;
3° Au début du dernier alinéa, il est inséré la référence : « III.-».
1 version