Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de déclaration de franchissement de seuils
Résumé L’article 11 modifie le Code monétaire et financier pour préciser comment déclarer lorsqu’on dépasse certains seuils d’action.
Mots-clés : Finance Réglementation Déclaration
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L214-8-9, Art. L214-24-43 > >
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