Le VIII de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° A la première phrase, les mots : «, recouvré selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires », sont supprimés ;

2° La deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Pour le recouvrement et le contentieux sont applicables les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux taxes sur les biens et services. »