Un arrêté du ministre chargé du budget détermine pour chaque catastrophe, parmi les catégories de biens prévues en application de l'article L. 235-13, celles pour lesquelles, compte tenu de la disponibilité des biens sur le territoire de taxation, les opérations suivantes à destination d'une entité éligible relèvent d'un taux nul :

1° Les livraisons de ces biens ;

2° Les locations de ces biens ;

3° Les autres services en lien avec l'utilisation de ces biens conformément à leur utilisation éligible.

Le taux nul s'applique, le cas échéant, sous réserve du respect de l'obligation prévue à l'article L. 235-33.