Un arrêté du ministre chargé du budget détermine pour chaque catastrophe, parmi les catégories de biens prévues en application de l'article L. 235-13, celles pour lesquelles, compte tenu de la disponibilité des biens sur le territoire de taxation, les opérations suivantes à destination d'une entité éligible relèvent d'un taux nul :
1° Les livraisons de ces biens ;
2° Les locations de ces biens ;
3° Les autres services en lien avec l'utilisation de ces biens conformément à leur utilisation éligible.
Le taux nul s'applique, le cas échéant, sous réserve du respect de l'obligation prévue à l'article L. 235-33.

Relève d'un taux nul :
1° La livraison à une entité éligible, au sens de l'article L. 235-14, de biens destinés à être utilisés dans le cadre de la réaction européenne à la pandémie de covid-19 ;
2° La prestation de services à une entité éligible, au sens du même article L. 235-14, lorsque le service remplit les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 235-15.