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Section 2
Fait générateur
L235-23
Section parente
Chapitre V
AIDES PROCURÉES DANS LE CADRE D'UNE ACTION CHARITABLE OU PHILANTHROPIQUE
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Sous-section 1
Taux nul pour les échanges intra-européens et internationaux
L235-24 — L235-25
Sous-section 1 : Taux nul pour les échanges intra-européens et internationaux
Sous-section 2 : Taux nul pour les opérations intérieures
Sous-section 3 : Base d'imposition en cas d'utilisation non éligible des biens ou services
