JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Article L235-1

Article L235-1

Les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre d'une action charitable ou philanthropique sont déterminées par les dispositions du titre Ier du présent livre et par celles du présent chapitre, sans préjudice, le cas échéant, de l'application d'un autre régime particulier.


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Version 1

Les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre d'une action charitable ou philanthropique sont déterminées par les dispositions du titre I

er

du présent livre et par celles du présent chapitre, sans préjudice, le cas échéant, de l'application d'un autre régime particulier.