JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Article L235-2

Article L235-2

Le bien éligible au taux nul de la taxe, ci-après dénommé le bien éligible, s'entend du bien suivant :
1° Celui destiné à être utilisé en faveur des personnes nécessiteuses au sens de l'article L. 235-4 ;
2° Celui destiné à être utilisé en faveur des personnes handicapées au sens de l'article L. 235-8 ;
3° Celui destiné à être utilisé en faveur des victimes de catastrophes au sens de l'article L. 235-12 ;
4° Celui destiné à être utilisé dans le cadre de la réaction européenne à la pandémie de covid-19.


Historique des versions

Version 1

Le bien éligible au taux nul de la taxe, ci-après dénommé le bien éligible, s'entend du bien suivant :

1° Celui destiné à être utilisé en faveur des personnes nécessiteuses au sens de l'article L. 235-4 ;

2° Celui destiné à être utilisé en faveur des personnes handicapées au sens de l'article L. 235-8 ;

3° Celui destiné à être utilisé en faveur des victimes de catastrophes au sens de l'article L. 235-12 ;

4° Celui destiné à être utilisé dans le cadre de la réaction européenne à la pandémie de covid-19.