JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Article L234-8

Article L234-8

Relève d'un taux nul, lorsque la contrevaleur des biens ou services excède 150 € :
1° La livraison ou l'importation de biens nécessaires à des forces armées éligibles dont le destinataire est ces forces armées ;
2° La prestation de services nécessaires à des forces armées éligibles dont le destinataire est ces forces armées.


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Version 1

Relève d'un taux nul, lorsque la contrevaleur des biens ou services excède 150 € :

1° La livraison ou l'importation de biens nécessaires à des forces armées éligibles dont le destinataire est ces forces armées ;

2° La prestation de services nécessaires à des forces armées éligibles dont le destinataire est ces forces armées.