JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Article L234-9

Article L234-9

Relève d'un taux nul, lorsqu'elle porte sur des biens nécessaires à ces forces armées et dont la contrevaleur n'excède pas 150 € :
1° L'acquisition intra-européenne de biens effectuée par des forces armées éligibles ;
2° L'importation de biens effectuée par des forces armées éligibles.


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Version 1

Relève d'un taux nul, lorsqu'elle porte sur des biens nécessaires à ces forces armées et dont la contrevaleur n'excède pas 150 € :

1° L'acquisition intra-européenne de biens effectuée par des forces armées éligibles ;

2° L'importation de biens effectuée par des forces armées éligibles.