Est assimilée à une acquisition intra-européenne de biens l'affectation par les forces armées éligibles de biens à leur usage ou à l'usage de l'élément civil qui les accompagne lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :

1° Au moment de l'acquisition ou de l'importation de ces biens, ces forces armées sont éligibles et ces biens leur sont nécessaires ;

2° Au moment de l'affectation, l'une des conditions d'éligibilité prévues à l'article L. 234-2 n'est plus remplie.

Le lieu de cette opération est celui où se situe le bien au moment où l'opération intervient.