JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Chapitre IV : EFFORTS DE DÉFENSE COMMUNS À PLUSIEURS ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE

Article L234-1

Les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée pour les forces armées participant à un effort de défense commun sont déterminées par les dispositions du chapitre Ier du livre Ier et par celles du présent titre, sans préjudice, le cas échéant, de l'application d'un autre régime particulier.