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L234-10
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Chapitre IV
EFFORTS DE DÉFENSE COMMUNS À PLUSIEURS ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE
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Sous-section 1
Forces armées éligibles et biens et services qui leur sont nécessaires
L234-2 — L234-3
Sous-section 1 : Forces armées éligibles et biens et services qui leur sont nécessaires
Sous-section 2 : Assimilation à des acquisitions par des particuliers
Sous-section 3 : Opération de régularisation
