JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Section 3 : Autres dispositions

Article L234-10

Le premier alinéa de l'article L. 218-2 est applicable lorsque le redevable de la taxe à laquelle est soumise l'importation de biens nécessaires à des forces armées éligibles est ces forces armées elles-mêmes.