JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Article L231-9

Article L231-9

Lorsqu'elle porte sur un navire de commerce international ou un aéronef de commerce international, l'opération suivante est exonérée :
1° La livraison ou l'importation de ce bien ;
2° La location ou la mise à disposition, totale ou partielle, de ce bien ;
3° La transformation, la réparation, ou l'entretien de ce bien.


Historique des versions

Version 1

Lorsqu'elle porte sur un navire de commerce international ou un aéronef de commerce international, l'opération suivante est exonérée :

1° La livraison ou l'importation de ce bien ;

2° La location ou la mise à disposition, totale ou partielle, de ce bien ;

3° La transformation, la réparation, ou l'entretien de ce bien.