JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Article L231-8

Article L231-8

Les exonérations prévues par les dispositions de la présente section sont des exonérations fonctionnelles au sens de l'article L. 213-2, qui ouvrent droit à déduction de la taxe d'amont.


Historique des versions

Version 1

Les exonérations prévues par les dispositions de la présente section sont des exonérations fonctionnelles au sens de l'article L. 213-2, qui ouvrent droit à déduction de la taxe d'amont.