JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Article L223-9

Article L223-9

Les plafonds français de franchise des entreprises rattachées à la France ou à un autre Etat membre de l'Union européenne, déterminés selon la nature des opérations et la période d'évaluation, sont les suivants :

| Opérations concernées | Période d'évaluation |Plafond national
(€)| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------|--------------------------| | Toutes les opérations |année civile précédente| 85 000 | | année en cours | 93 500 | | |Prestations de services autres que les livraisons à consommer sur place et les prestations de restauration et d'hébergement|année civile précédente| 37 500 | | année en cours | 41 250 | |


Historique des versions

Version 1

Les plafonds français de franchise des entreprises rattachées à la France ou à un autre Etat membre de l'Union européenne, déterminés selon la nature des opérations et la période d'évaluation, sont les suivants :

Opérations concernées

Période d'évaluation

Plafond national

(€)

Toutes les opérations

année civile précédente

85 000

année en cours

93 500

Prestations de services autres que les livraisons à consommer sur place et les prestations de restauration et d'hébergement

année civile précédente

37 500

année en cours

41 250