JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Article L223-10

Article L223-10

Par dérogation à l'article L. 223-9, pour l'avocat, l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'auteur d'œuvre de l'esprit et l'artiste-interprète, les plafonds français de franchise des entreprises rattachées à la France ou à un autre Etat membre de l'Union européenne, déterminés selon la nature des opérations et la période d'évaluation sont les suivants :

| Opérations concernées | Période d'évaluation |Plafond national
(€)| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------|--------------------------| |Opérations métiers au sens de l'article L. 223-11|année civile précédente| 50 000 | | année en cours | 55 000 | | | Autres opérations |année civile précédente| 35 000 | | année en cours | 38 500 | |


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Version 1

Par dérogation à l'article L. 223-9, pour l'avocat, l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'auteur d'œuvre de l'esprit et l'artiste-interprète, les plafonds français de franchise des entreprises rattachées à la France ou à un autre Etat membre de l'Union européenne, déterminés selon la nature des opérations et la période d'évaluation sont les suivants :

Opérations concernées

Période d'évaluation

Plafond national

(€)

Opérations métiers au sens de l'article L. 223-11

année civile précédente

50 000

année en cours

55 000

Autres opérations

année civile précédente

35 000

année en cours

38 500