JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Article L217-1

Article L217-1

Les règles relatives au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles du présent chapitre.


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Les règles relatives au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre I

er

et par celles du présent chapitre.