Article L217-1
Les règles relatives au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles du présent chapitre.
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Les règles relatives au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles du présent chapitre.
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