Section précédente
Section 1
Acomptes et guichets uniques européens
L217-2 — L217-3
Section parente
Chapitre VII
PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
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Sous-section 1
Solidarités de plein droit
L217-4 — L217-5
Sous-section 1 : Solidarités de plein droit
Sous-section 2 : Solidarités en cas de manquements
