Section précédente
Sous-section 2
Régularisations
L214-24 — L214-27
Section parente
Chapitre IV
EXIGIBILITÉ
Section suivante
Sous-section 1
Opérations portant sur des biens
L214-2 — L214-5
Sous-section 1 : Opérations portant sur des biens
Sous-section 2 : Prestations de services
Sous-section 3 : Option pour les débits
Sous-section 4 : Régularisations
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Dispositions particulières
