Section précédente
Paragraphe 4
Sectorisation d'activités ou géographique
L213-276 — L213-281
Section parente
Section 5
Taxe déductible
Section suivante
Paragraphe 1
Dispositions générales
L213-282 — L213-286
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Modifications de l'utilisation et réaffectations
Sous-Paragraphe 1 : Dispositions communes
Sous-Paragraphe 2 : Modifications de l'utilisation
Sous-Paragraphe 3 : Réaffectations
