Section précédente
Paragraphe 1
Dispositions générales
L213-282 — L213-286
Section parente
Sous-section 3
Dispositions spécifiques aux biens d'investissement
Section suivante
Sous-Paragraphe 1
Dispositions communes
L213-287 — L213-291
Sous-Paragraphe 1 : Dispositions communes
Sous-Paragraphe 2 : Modifications de l'utilisation
Sous-Paragraphe 3 : Réaffectations
