JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Article L213-212

Article L213-212

Les taux dérogatoires dans le secteur de la presse, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

| BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES |CONDITIONS D'APPLICATION|TAUX DÉROGATOIRE| |------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------|----------------| | Publications de presse | L. 213-213 | Très réduit | | Biens mentionnés à la ligne précédente, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion | 1,05 % | | | Echanges d'éléments de presse entre éditeurs de publications de presse | L. 213-214 | Intermédiaire | | Fourniture d'éléments d'information par les agences de presse | L. 213-215 | Intermédiaire | | Travaux de composition et d'impression des journaux et écrits périodiques | L. 213-216 | Intermédiaire | |Services de distribution des journaux et écrits périodiques
par un agent de la vente de presse| L. 213-217 | Nul |

Ces taux dérogatoires s'appliquent sous réserve des dispositions du paragraphe 6 de la présente sous-section relatif à la protection de la jeunesse.


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Version 1

Les taux dérogatoires dans le secteur de la presse, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES

CONDITIONS D'APPLICATION

TAUX DÉROGATOIRE

Publications de presse

L. 213-213

Très réduit

Biens mentionnés à la ligne précédente, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion

1,05 %

Echanges d'éléments de presse entre éditeurs de publications de presse

L. 213-214

Intermédiaire

Fourniture d'éléments d'information par les agences de presse

L. 213-215

Intermédiaire

Travaux de composition et d'impression des journaux et écrits périodiques

L. 213-216

Intermédiaire

Services de distribution des journaux et écrits périodiques

par un agent de la vente de presse

L. 213-217

Nul

Ces taux dérogatoires s'appliquent sous réserve des dispositions du paragraphe 6 de la présente sous-section relatif à la protection de la jeunesse.