Article L213-212
Les taux dérogatoires dans le secteur de la presse, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
| BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES |CONDITIONS D'APPLICATION|TAUX DÉROGATOIRE|
|------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------|----------------|
| Publications de presse | L. 213-213 | Très réduit |
| Biens mentionnés à la ligne précédente, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion | 1,05 % | |
| Echanges d'éléments de presse entre éditeurs de publications de presse | L. 213-214 | Intermédiaire |
| Fourniture d'éléments d'information par les agences de presse | L. 213-215 | Intermédiaire |
| Travaux de composition et d'impression des journaux et écrits périodiques | L. 213-216 | Intermédiaire |
|Services de distribution des journaux et écrits périodiques
par un agent de la vente de presse| L. 213-217 | Nul |
Ces taux dérogatoires s'appliquent sous réserve des dispositions du paragraphe 6 de la présente sous-section relatif à la protection de la jeunesse.
1 version