JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Article L213-211

Article L213-211

Le journal ou écrit périodique s'entend de celui régi par le chapitre II de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.


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Le journal ou écrit périodique s'entend de celui régi par le chapitre II de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.