JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Article L213-145

Article L213-145

Est exonérée l'organisation de jeux d'argent et de hasard dans les établissements suivants :
1° Les casinos soumis à autorisation en application du 1° de l'article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure ;
2° Les clubs de jeux soumis à autorisation à Paris en application du V de l'article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.


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Version 1

Est exonérée l'organisation de jeux d'argent et de hasard dans les établissements suivants :

1° Les casinos soumis à autorisation en application du 1° de l'article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure ;

2° Les clubs de jeux soumis à autorisation à Paris en application du V de l'article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.