Section précédente
Sous-Paragraphe 2
Critères tenant aux opérations
L213-83 — L213-86
Section parente
Sous-section 2
Activités économiques d'intérêt général
Section suivante
Sous-Paragraphe 1
Enseignement scolaire et assimilé
L213-87 — L213-91
Sous-Paragraphe 1 : Enseignement scolaire et assimilé
Sous-Paragraphe 2 : Apprentissage et formation professionnelle
