JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Article L213-7

Article L213-7

Lorsqu'un bien relève d'une exonération dérogatoire ou d'un taux dérogatoire, cette dérogation s'applique aux livraisons, acquisitions intra-européennes et importations de ce bien.
Lorsqu'un service relève de l'une de ces dérogations, cette dernière s'applique à la prestation de ce service.


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Version 1

Lorsqu'un bien relève d'une exonération dérogatoire ou d'un taux dérogatoire, cette dérogation s'applique aux livraisons, acquisitions intra-européennes et importations de ce bien.

Lorsqu'un service relève de l'une de ces dérogations, cette dernière s'applique à la prestation de ce service.