JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Article L213-6

Article L213-6

Le taux normal mentionné au 2° de l'article L. 213-2 est, pour certains biens ou services, remplacé par un taux dérogatoire dans les conditions prévues par les dispositions de la section 4 du présent chapitre.


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Le taux normal mentionné au 2° de l'article L. 213-2 est, pour certains biens ou services, remplacé par un taux dérogatoire dans les conditions prévues par les dispositions de la section 4 du présent chapitre.