Section précédente
Paragraphe 3
Opérations à bord des moyens de transport de passagers
L211-159 — L211-162
Section parente
Section 6
Dispositifs particuliers
Section suivante
Paragraphe 1
Ventes à distance de biens
L211-163 — L211-168
Paragraphe 1 : Ventes à distance de biens
Paragraphe 2 : Services numériques
Paragraphe 3 : Facilitateurs numériques
