Section précédente
Paragraphe 3
Régime de stocks sous contrat de dépôt
L211-144 — L211-148
Section parente
Section 6
Dispositifs particuliers
Section suivante
Sous-Paragraphe 1
Dispositions générales
L211-149 — L211-151
Paragraphe 1 : Importation au cours du transport imputé à une livraison de biens
Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales
Sous-Paragraphe 2 : Biens importés en transit
Paragraphe 2 : Succession de livraisons de biens au cours d'un transport intra-européen
Paragraphe 3 : Opérations à bord des moyens de transport de passagers
