Section précédente
Sous-section 3
Opérations, biens et services et intrants grevés de taxe
L211-106 — L211-113
Section parente
Section 5
Déduction de la taxe
Section suivante
Paragraphe 1
Dispositions communes
L211-114 — L211-115
Paragraphe 1 : Dispositions communes
Paragraphe 2 : Exclusions à raison de l'utilisation des biens ou services
Paragraphe 3 : Exclusions à raison de la nature des biens ou services
