JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Article L211-65

Article L211-65

Le lieu d'une livraison de biens sans transport ou d'une opération assimilée est celui où se situent les biens.


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Version 1

Le lieu d'une livraison de biens sans transport ou d'une opération assimilée est celui où se situent les biens.