Retour à la section

Chapitre III

Dispositions du code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article suivant

Article 13

JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article 12

Article 12

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. L122-4-2 > >

1 version

1 abrogé

Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. L122-4-2