A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2025-658 du 18 juillet 2025 > > Art. unique > >

La présente ordonnance s'applique à compter du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.